Vente en ligne : les obligations légales d'un site e-commerce en 2026

Réponse courte : Un site de vente en ligne en France doit afficher des mentions légales complètes (identité de l'entreprise, immatriculation, contacts, hébergeur), des conditions générales de vente accessibles aux consommateurs, des prix TTC, l'information sur le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales et le médiateur de la consommation. Il doit aussi recueillir le consentement aux cookies non essentiels et, depuis le 19 juin 2026, proposer une fonction de rétractation en ligne. L'hébergement et la sécurité techniques peuvent être confiés à une plateforme e-commerce hébergée, avec SSL et consentement aux cookies intégrés ; le contenu juridique reste sous votre responsabilité.

Les mentions légales obligatoires d'un site e-commerce

Selon Entreprendre.Service-Public (fiche vérifiée le 13 octobre 2026), votre site doit indiquer :

• Identité : pour une société, la dénomination sociale, la forme juridique et le capital ; pour un entrepreneur individuel, nom, prénom et la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
• Coordonnées : adresse du siège ou de domiciliation, e-mail et téléphone ;
• Immatriculation : numéro RCS et/ou RNE selon l'activité ;
• TVA : numéro individuel d'identification à la TVA, le cas échéant ;
• Hébergeur : nom ou dénomination, adresse et téléphone ;
• Directeur de la publication ;
• Prix : en euros TTC pour les particuliers.

L'absence de ces mentions est sanctionnée jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société et 75 000 € pour un entrepreneur individuel. Un exemple de mentions légales peut vous servir de modèle, à condition de le compléter avec vos propres informations.

Les conditions générales de vente (CGV)

Si vous vendez à des particuliers, les CGV doivent être affichées sur le site. Elles décrivent au minimum : les caractéristiques des produits, les prix, la livraison, le paiement, le droit de rétractation, les garanties légales et le règlement des litiges, y compris la possibilité de recourir à un médiateur. Ne pas afficher de CGV destinées aux consommateurs peut coûter jusqu'à 15 000 € d'amende.

Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoirement affichées, mais vous devez les communiquer à tout client qui les demande.

Le droit de rétractation de 14 jours

Pour un achat à distance, le consommateur dispose d'au moins 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier :

• Point de départ : le lendemain de la réception du bien (ou du dernier colis si la commande arrive en plusieurs fois).
• Si vous n'informez pas le client de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
• Remboursement : dans les 14 jours suivant la rétractation. Vous pouvez attendre le retour du bien ou la preuve de son expédition.
• Frais de retour : à la charge du client seulement si vous l'en avez informé à l'avance.
• Retards : un remboursement tardif entraîne des majorations automatiques.

Le bouton de rétractation, obligatoire depuis le 19 juin 2026

La directive (UE) 2023/2673 impose une nouveauté pour tous les contrats conclus via un site ou une application : le consommateur doit pouvoir se rétracter grâce à une fonction de rétractation clairement intitulée, visible et disponible pendant tout le délai de rétractation. Après la demande, le professionnel envoie un accusé de réception sur un support durable, par exemple un e-mail.

En France, une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 transposent ces règles, applicables depuis le 19 juin 2026. Pour le libellé exact du bouton, référez-vous au texte publié sur Légifrance ou à votre conseil.

Garanties légales et médiateur de la consommation

• Garantie légale de conformité : le client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour la faire jouer, selon la DGCCRF. Elle s'applique en plus de toute garantie commerciale que vous proposez.
• Médiateur : vous devez permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et afficher ses coordonnées sur votre site et dans vos CGV.

Cookies et données personnelles

Les traceurs publicitaires nécessitent en général un consentement préalable ; les cookies strictement nécessaires (panier, connexion) n'en ont pas besoin. Le consentement doit résulter d'un acte positif clair, refuser doit être aussi simple qu'accepter, et vous devez pouvoir prouver le consentement obtenu. Ajoutez une politique de confidentialité expliquant quelles données vous collectez et pourquoi.

Liste de contrôle avant de vendre

1. Mentions légales complètes et à jour.
2. CGV consommateurs, avec rétractation, garanties et médiateur.
3. Fonction de rétractation en ligne et accusé de réception par e-mail.
4. Prix TTC et frais de livraison visibles avant le paiement (pour les fixer, voyez notre guide envoi colis e-commerce).
5. Bandeau cookies avec bouton « Refuser » et politique de confidentialité.
6. Point avec votre expert-comptable sur la facturation et la TVA.

Comment Favenda vous aide

Favenda est une plateforme hébergée : hébergement, SSL, sauvegardes et mises à jour sont inclus. Google Analytics, Google Ads et Meta Pixel ne se déclenchent qu'avec le consentement aux cookies, et l'e-mail de relance de panier abandonné n'est envoyé qu'aux clients qui l'ont accepté. Les paiements par carte se font sur la page sécurisée 3D Secure du prestataire, et les avis sont réservés aux acheteurs vérifiés. Vos textes légaux restent les vôtres : faites-les relire par un professionnel.

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Questions fréquentes

Quelles mentions légales sont obligatoires sur un site e-commerce ?
L'identité de l'entreprise, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation, son numéro de TVA le cas échéant, l'hébergeur et le directeur de la publication, ainsi que des prix TTC pour les particuliers.

Le bouton de rétractation est-il obligatoire pour une petite boutique ?
Oui. L'obligation vise tout professionnel qui conclut des contrats à distance via une interface en ligne, quelle que soit sa taille.

Le client peut-il se rétracter après 14 jours ?
Oui, si vous ne l'avez pas informé de son droit de rétractation : le délai est alors prolongé de 12 mois.

Sources : Entreprendre.Service-Public (mentions obligatoires ; cookies) ; Service-Public (droit de rétractation) ; directive (UE) 2023/2673 ; DGCCRF ; ministère de l'Économie, médiation de la consommation. Informations valables au 23 octobre 2026 ; elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.